Remboursement des abonnements de transport en commun

Un avantage salarié obligatoire pour les salariés qui optent pour un abonnement annuel ou mensuel de transport public.

Comprendre le remboursement des abonnements de transport en commun

En France, les employeurs sont tenus de rembourser une partie significative du prix des abonnements de transport en commun de leurs employés.
Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, vise à promouvoir les méthodes de déplacement durables et à alléger la charge financière des employés.
Dans cette page, nous allons revenir sur le fonctionnement administratif, et nous donnerons des exemples concrèts d'utilisation dans des villes comme Paris ou Lyon.

Le fonctionnement du remboursement des abonnements de transport en commun

Le Code du travail français (article L3261-2) impose aux employeurs de rembourser au moins 50 % du coût des abonnements de transport en commun de leurs employés pour leurs trajets domicile-travail. Cette réglementation s'applique à tous les types de transports publics, tels que les bus, les tramways, les trains et les métros.
Le processus administratif comporte les étapes suivantes :

Les employés fournissent un justificatif de leur abonnement (mensuel ou annuel) de transport en commun à leurs employeurs
Les employeurs vérifient la validité des documents et calculent le montant du remboursement sur la base du pourcentage applicable. (entre 50% et 75%)
Les employeurs remboursent le montant calculé à leurs employés, soit via la paie soit par un autre moyen convenu.

Il est à noter que l'employeur peut choisir de rembourser plus que le minimum légal, et que le remboursement est exonéré de charges sociales et fiscales jusqu’à 75%. Au-delà de ce seuil, le montant est soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Le remboursement doit se faire mensuellement, même si l'employé a opté pour un abonnement annuel. Cela signifie que l'employeur doit diviser le coût annuel de l'abonnement par 12 et rembourser le montant mensuel correspondant.

Exemples de remboursement des abonnements de transport en commun à Paris

Le passe « Navigo » est l'option de transport en commun la plus courante pour les Parisiens. Les employeurs doivent rembourser au moins 50 % du coût mensuel ou annuel de l'abonnement, soit 43,2€ en 2024.
En Ile-de-France, le titre annuel a la particularité de présenter un coût correspondant à 11 mensualités, la 12ème étant offerte. Les employeurs doivent donc rester vigilents et rembourser 50% du montant annuel réellement dépensé.
Certaines entreprises optent pour 12 mensualités de 39,6€ (= 11 x 86,4€ x 50% / 12 mois) par mois, tous les mois de l'année, là où d'autres préfèrent rembourser 50% du montant mensuel (43,2€) sur 11 mois.
Cependant, pour les salariés qui achètent un titre mensuel tous les mois, le remboursement reste à 50% du montant mensuel, soit 43,2€ tous les mois de l'année.

Exemples de remboursement des abonnements de transport en commun TCL à Lyon

La carte TCL est le support indispensable pour se déplacer en toute liberté dans la métropole lyonnaise. Elle permet d'accéder à l'ensemble du réseau TCL : métro, tram, bus, funiculaire, navettes et même les lignes Pleine Lune.
Il est possible d'opter pour un abonnement mensuel ou annuel : Abonnement mensuel : Il est proposé à partir de 23,40 € par mois pour les moins de 26 ans et 72,60 € au-delà.
Abonnement annuel : Il est proposé à partir de 250 € par an pour les moins de 26 ans et 798,60 € au-delà.
Comme son équivalent parisien, l'abonnement annuel de TCL comporte un mois gratuit, ce qui signifie que l'employeur doit rembourser 50% du montant annuel réellement dépensé.

Gestion des remboursements des abonnements de transport en commun avec RoadMate

Comme nous l'avons vu précédemment, la gestion des remboursements des abonnements de transport en commun peut être complexe et fastidieuse pour les employeurs. Cela est d'autant plus vrai pour les entreprises de grande taille, qui doivent gérer un grand nombre de demandes de remboursement chaque mois.
Il y a un grand nombre d'entreprises qui ne collectent qu'un seul justificatif mensuel et rembourse le salarié sur la base de ce justificatif. Cela comporte un risque de redressement URSSAF, car en cas de contrôle, l'entreprise doit justifier des autres mois versés. Le salarié n'ayant par consrvé les justificatifs ou n'ayant pas acheté un abonnement le restant de l'année.
RoadMate propose donc une solution appelée Pass Mobilité Durable pour simplifier la gestion des remboursements des abonnements de transport en commun.
Elle permet aux employeurs de gérer les remboursements de manière automatisée, en fonction des règles légales et des spécificités de chaque employé.
Notre solution permet notamment aux employés de soumettre leurs demandes de remboursement depuis leur espace personnel, et de recevoir les remboursements par virement.
Pour l'entreprise, c'est la garantie que les moyens mis à disposition des salariés sont dépensés conformément à leur objet et d'être en règle avec les obligations légales.

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