Présentation
La loi LOM (loi d’orientation des mobilités) votée en décembre 2019 a comme objectif de rendre la mobilité douce accessible au plus grand nombre et notamment en matière de déplacements domicile-travail.
Elle introduit notamment l’obligation pour les entreprises d’intégrer le sujet de l’amélioration de la mobilité des salariés au sein des négociations annuelles obligatoires (NAO). Cela concerne notamment la réduction du coût de la mobilité, inciter les salariés à utiliser les modes déplacement doux, et surtout prise en charge partielle des frais de ces déplacements matérialisée par le Forfait Mobilité Durable.
Cette nouvelle obligation vous concerne si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés sur le même site.
- Vous avez un délégué syndical désigné par une organisation syndicale.
- Vous êtes une entreprise de droit privé.
Cette obligation est une première étape vers une standardisation de l’accompagnement légal des entreprises en matière de la mobilité des salariés.
A ce jour, le Forfait Mobilité Durable n’est pas soumis au régime de titre spécial de paiement comme les titres restaurants.
En effet, on est loin de l’époque ou l’on distribuait des carnets en papier pour payer des repas le midi.
La technologie permet aujourd’hui de se passer de ce fonctionnement.
Lorsque vous équipez vos salariés de la carte RoadMate, vous n’avez plus besoin de collecter ou de surveiller les dépenses de vos salariés. Les règles sont connues de la direction et des salariés. Et la carte RoadMate s’occupe de n’autoriser que les dépenses autorisées. Simple.
Conséquences de la loi LOM
La loi LOM apporte également de nouvelles restrictions pour certains acteurs ou encouragements pour d’autres.
Covoiturage
Le covoiturage est le grand gagnant car la loi prévoit d’accorder des subventions aux personnes réalisant au moins un trajet en covoiturage par jour. Les collectivités pourront aussi décider d’ouvrir des voies de circulations dédiées aux voitures qui font du covoiturage.
Véhicules en libre service
La loi délègue aux collectivités le choix de limiter le nombre de véhicules en circulation ou le nombre de fournisseurs, ou les interdire tous simplement. Les fournisseurs de ces moyens de transports légers doivent redoubler d’efforts et travailler de manière rapprochée avec les autorités locales pour garder le droit d’exploiter leur flottes de véhicules.
L’autopartage
La loi LOM prévoit également l’attribution de place de parking dédiées, à l’image des véhicules éléctriques pour favoriser leur développement. Cela concerne les flottes de véhicules des sociétés privées telles que Free2Move mais aussi les véhicules personnels mis a disposition via des plateformes telle que Drivy.
Plan de mobilité employeur
Depuis le 1er janvier 2020, la loi LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site d’insérer dans leurs négociations salariales, obligatoires avec les partenaires sociaux, un volet mobilité.
À défaut, l’élaboration d’un Plan de Mobilité employeur (PDMe) s’impose.
Qu’est-ce qu’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) ?
Le Plan de Mobilité employeur (PDMe) est un ensemble de mesures dont l’objectif est d’optimiser les déplacements générés par l’activité d’une entreprise :
- Les trajets domicile-travail des salariés.
- Les déplacements professionnels des collaborateurs
- Les visites des clients, fournisseurs, partenaires
- Les livraisons de marchandises entrantes/sortantes, etc
Le Plan de Mobilité traite des 5 dimensions de la mobilité en entreprise et peut donc comporter des mesures portant sur :
- L’organisation du travail.
- Le télétravail.
- La flexibilité des horaires.
- La logistique.
- Les livraisons de marchandises.
Les obligations de la loi LOM
La loi lom introduit notamment l’obligation pour les entreprises d’intégrer le sujet de l’amélioration de la mobilité des salariés au sein des négociations annuelles obligatoires (NAO). Cela concerne notamment la réduction du coût de la mobilité, inciter les salariés à utiliser les modes déplacement doux, et surtout prise en charge partielle des frais de ces déplacements matérialisée par le Forfait Mobilité Durable.
Cette nouvelle obligation vous concerne si vous remplissez une de ces conditions :
- Vous êtes une entreprise de plus de 50 salariés sur le même site.
- Vous avez un délégué syndical désigné par une organisation syndicale.
- Vous êtes une entreprise de droit privé.
Cette obligation est une première étape vers une standardisation de l’accompagnement légal des entreprises en matière de la mobilité des salariés.
A ce jour, le Forfait Mobilité Durable n’est pas soumis au régime de titre spécial de paiement comme les titres restaurants.
En effet, on est loin de l’époque ou l’on distribuait des carnets en papier pour payer des repas le midi.
La technologie permet aujourd’hui de se passer de ce fonctionnement.
Lorsque vous équipez vos salariés de la carte RoadMate, vous n’avez plus besoin de collecter ou de surveiller les dépenses de vos salariés. Les règles sont connues de la direction et des salariés. Et la carte RoadMate s’occupe de n’autoriser que les dépenses autorisées. Simple.